Gestion des surfaces en herbe
Dans le cadre du bilan de santé, la France met en place un soutien à l’herbe qui prend la forme d’une dotation spécifique dans les découplages prévus en 2010. Cette dotation est destinée aux élevages à l’herbe productive afin d’améliorer la pérennité de ces systèmes de production.
Cette nouvelle aide incorporée dans les droits à paiement unique s’accompagne d’une nouvelle norme de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) de gestion des surfaces en herbe afin de s’assurer :
· de la productivité des surfaces en herbe. L’agriculteur déclarant des surfaces en herbe doit justifier d’un chargement minimal (0,2 UGB/ha), calculé selon le mode de la PHAE, ou d’un rendement minimal des surfaces en herbe (1 t matière sèche/ha pour l'Orne) ;
· du maintien des surfaces en herbe. Cette exigence se traduit par le suivi à l’exploitation agricole de deux ratios, l’un relatif aux surfaces en prairies temporaires, l’autre aux surfaces en pâturages permanents (prairies permanentes et prairies temporaires de plus de cinq ans).
La mise en place du suivi de ces ratios nécessite la détermination d’une référence initiale. Celle-ci s’appuiera sur les éléments des surfaces déclarées dans le cadre du dossier PAC 2010. Cela permet de prendre en compte automatiquement les mouvements fonciers intervenus depuis 2009 ainsi que la diminution de surfaces liée au changement de système de projection géographique, ce qui n’aurait pu être possible en retenant une référence 2009.
ATTENTION : l’exigence communautaire de maintien des surfaces en pâturages permanents au niveau national existe toujours. En cas de diminution de ce ratio, la France serait dans l’obligation de mettre en place des mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à demander à tous les agriculteurs, y compris les bénéficiaires de dérogation, de réimplanter les surfaces en herbe retournées dans les deux dernières années. Ces dispositions n’ont jamais été mises en œuvre en France puisque la responsabilité individuelle et collective des agriculteurs a permis jusqu’à présent de ne pas dégrader le ratio. Il est important que cela puisse continuer en 2010. S'agissant du département de l'Orne, ce ratio passe de 41,81% en 2005 à 40,49 % en 2009.
Enfin, à partir du 17 mai 2010, date limite de dépôt des dossiers PAC, un transfert de surfaces en prairies donnera lieu à un transfert de référence de prairies temporaires ou permanentes entre le cédant et le repreneur des terres qui devra être déclaré, à l’aide d’un formulaire cosigné, à la DDT du département. Ces formulaires seront prochainement mis à disposition.
Pour tout renseignement complémentaire :
Christine Cœur, Chargée de communication tél : 02 33 32 50 58
Unité « aides animales et végétales » tél : 02.33.32.52.39 de 13h30 à 16h30
Site internet : http://ddaf61.agriculture.gouv.fr