AGRICULTURE: droits à paiement unique
Dans le cadre du bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC), tous les exploitants ont été destinataires du montant de référence « provisoire » pour le découplage 2010 sur la base des aides obtenues au cours de la période 2005 à 2008 : aide Céréales, Oléagineux et Protéagineux (COP), Prime à la Brebis (PB), Prime Supplémentaire (PS), Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes (PMTVA) ou Prime à l'Abattage (PAB).
Suivant les situations évoquées ci-dessous, un formulaire spécifique devra être retourné à la DDT de l'Orne.
· Déclaration de toute évolution juridique :
Si, entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, l'exploitation a connu un changement de situation juridique, fusion, scission, donation ou héritage de DPU, il est nécessaire de déclarer cet évènement à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 17 mai 2010 afin de transférer la partie ou la totalité du montant de référence de l'exploitation d'origine, sur la ou les nouvelles exploitations.
· Rectifications éventuelles sur le montant de référence provisoire :
Le montant de référence « provisoire » établi à partir des données déclarées par l'exploitant, peut dans certains cas être corrigé sur la base de données complémentaires telles que le nombre d'UGB autres que bovins ou les surfaces légumes non déclarés. Les demandes de rectifications ne peuvent pas porter sur des oublis ou des erreurs de déclaration des exploitants en 2005, 2006, 2007 ou 2008.
Les formulaires d'évolution juridique ou de déclaration de données complémentaires pour le soutien « herbe », « maïs » et « légumes » sont téléchargeables sur le site internet de la DDT de l'Orne http://ddaf61.agriculture.gouv.fr, ou disponibles dans les centres de gestion et de comptabilité.
· Attribution supplémentaire de DPU par la réserve nationale :
Pour prendre en compte les installations et les investissements liés au foncier et au cheptel, réalisés au cours ou après la période de référence (2005-2008) et qui ne sont pas intégrés dans les montants de référence « provisoire », il est mis en place des programmes d'attribution de DPU par la réserve nationale pour la campagne 2010 dans les cas suivants :
- INSTALLATION (au cours ou après la période de référence) : les exploitants installés pourront, sous conditions, bénéficier d'une dotation complémentaire.
- FONCIER (après la période de référence) : si l'exploitation a connu une augmentation de surface par bail ou achat de terres de + 15 % et de + 5 ha par rapport à l'année de référence, il est nécessaire de déposer une demande de dotation « investissement foncier » afin de bénéficier d'une dotation complémentaire.
- CHEPTEL (après la période de référence) : si l'exploitation a connu une augmentation d'animaux (bovins ou ovins,) de + 15 % et + 5 UGB en 2009 par rapport à 2008, il est nécessaire de déposer une demande de dotation « investissement animal » afin de bénéficier d'une dotation complémentaire.
Les formulaires nécessaires à la demande d'une dotation installation, investissement foncier ou cheptel par la réserve nationale seront disponibles fin avril 2010.
Pour être recevables, les demandes doivent être déposées à la Direction Départementale des Territoires (DDT) le 17 mai 2010 au plus tard.
Contacts :
- Sylvie GADOIS Unité « droits à paiement unique » tél : 02.33.32.52.21
- http://ddaf61.agriculture.gouv.fr